J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04873

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Décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise

NOR : ECOK9900014S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 octobre 1998 portant le numéro 603828,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise.
Ce traitement a pour but de fournir aux agents de la Caisse des dépôs et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
Cette application est identifiée sous le sigle : « Prototype d'annuaire d'entreprise ».

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom, civilité (M., Mme, Mlle) ;
- structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité) ;
- coordonnées téléphoniques : numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- adresse postale professionnelle complète ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle.
Les informations sont extraites de la base BACCARA, faisant elle-même l'objet d'une autorisation CNIL no 253768.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations, en consultation seulement, sont tous les agents de la Caisse des dépôts et consignations et de sa filiale Informatique CDC, ayant accès au réseau Intranet de l'entreprise.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des techniques avancées (DTA) d'Informatique CDC, 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.

Art. 5. - Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet